LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article 63

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (Ab)

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies

V.-(Abrogé).

VI.-(Abrogé).

VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.


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