LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

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