LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Article 90

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.


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