LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire

Article 152


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5123-2, Art. L5123-7
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.

Retourner en haut de la page