Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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