Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2011

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011

Article 5


Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.


Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 art. 10 : L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er mars 2012.

Retourner en haut de la page