Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0290 du 15 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2011


    Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
    Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations existantes ou déclarées avant le 1er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions générales du présent arrêté.
    Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


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