Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 10/12/2011 au 01/01/2019En vigueur du 10 décembre 2011 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 25

Version en vigueur du 10/12/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 10 décembre 2011 au 01 janvier 2019

Transféré par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 2

I.-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

II.-Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées.

III.-Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.