Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2012


L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.

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