Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale

JORF n°0251 du 28 octobre 2011

En vigueur du 29/10/2011 au 01/01/2014En vigueur du 29 octobre 2011 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 4

Version en vigueur du 29/10/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 29 octobre 2011 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6


Pour l'application de l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.