Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011
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Article 4


Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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