Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2015

JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

Article 3

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
-l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
-l'extraction de dents de lait et de dents de loup.

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