Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 01 juillet 2022

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Article 96-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Création Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 14

Après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale, de la chambre départementale faisant fonction de chambre régionale ou de la chambre interrégionale, celle-ci désigne, pour deux ans, les huissiers de justice composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.

Elle désigne également en son sein l'huissier de justice qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.


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