Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques

En vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024En vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024

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Article 33

Version en vigueur du 01/10/2011 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 01 décembre 2024

Abrogé par Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 37


Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration prévue au présent chapitre siègent en formation commune et demeurent compétentes à l'égard du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.