Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

JORF n°0198 du 27 août 2011

Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 juillet 2020

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Article Annexe I (abrogé)

Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 juillet 2020

Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 22 (V)

CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE

M = N × Cu

N est le nombre d'unités de production d'énergie (c'est-à-dire d'aérogénérateurs).

Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains, à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 50 000 euros.


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