Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

JORF n°0198 du 27 août 2011

Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 juillet 2020

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 juillet 2020

Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 22 (V)


L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.


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