Décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2011

JORF n°0199 du 28 août 2011

Version en vigueur depuis le 29 août 2011

Article 5


Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.

Retourner en haut de la page