Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2011

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 19 août 2011
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