LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2013

JORF n°0185 du 11 août 2011