LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Article 48

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis,Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


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