LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
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Article 39


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis

IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

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