LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Article 9

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 635 A, Art. 757

Livre des procédures fiscales.

Art. L. 181 A


IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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