Décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté

JORF n°0161 du 13 juillet 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2018

    Article 6

    Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2018


    Les fonctions de membre du Conseil du service militaire adapté sont exercées à titre gratuit. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ces indemnités sont prises en charge par le service militaire adapté.

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