Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012