Décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2014

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011

Article 7


Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.

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