Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0242 du 18 octobre 2009

Version en vigueur du 08 juillet 2011 au 01 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 " susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

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