Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

JORF n°0150 du 30 juin 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011


    Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.


    Retourner en haut de la page