Code du patrimoine

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire

Article R132-17

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2011

Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.


Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
On entend par document multimédia au sens du h de l'article L. 132-2 tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.


Retourner en haut de la page