Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

    Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.

    Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.

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