Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
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Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 24 mai 2019
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Article 118 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 24 mai 2019

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 4
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 97

Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.

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