Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

JORF n°0110 du 12 mai 2011

En vigueur du 13/05/2011 au 05/10/2012En vigueur du 13 mai 2011 au 05 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 13/05/2011 au 05/10/2012Version en vigueur du 13 mai 2011 au 05 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012 - art. 1


L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est :
― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ;
― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D. 531-46 du code de l'éducation, l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.