Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2015

JORF n°0095 du 22 avril 2011

Version en vigueur du 23 avril 2011 au 27 juin 2013

Article 1


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI ».

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