Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2011

JORF n°0091 du 17 avril 2011

Version en vigueur depuis le 18 avril 2011
Retourner en haut de la page