Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

JORF n°0088 du 14 avril 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 avril 2011 au 01 janvier 2016

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 avril 2011 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1094 du 28 août 2015 - art. 1


    Les plafonds des effectifs des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale sont fixés, par grade, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
    Le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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