Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Article 7


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page