LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
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Article 26


Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Les constatations effectuées et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni produites, ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées, sauf si la divulgation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre ou si des raisons d'ordre public l'imposent.

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