Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2020

Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
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Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données visées à l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

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