LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2011

JORF n°0069 du 23 mars 2011

Version en vigueur depuis le 24 mars 2011
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Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L45, Art. L45-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-6, Art. L47-1, Art. L48

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques

Art. L45-9

II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.

Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.

Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.

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