Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2016

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012
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Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
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