Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0057 du 9 mars 2011

En vigueur depuis le 10/03/2011En vigueur depuis le 10 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 10/03/2011Version en vigueur depuis le 10 mars 2011


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.