Article 22 bis (abrogé)
Version en vigueur du 06 mars 2011 au 26 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Création Arrêté du 24 novembre 2010 - art. 2
Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.