Annexe III
Version en vigueur depuis le 19 février 2011
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
DATE DE PUBLICATION AU JO | DATE DE PUBLICATION AU JO | DATE DE PUBLICATION AU JO |
1. Dispositions générales | 3. Exploitation. - Entretien | 2.10. Cuvettes de rétention |
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.5 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- quatre ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- quatre ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toute fois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.