Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2011

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2011

Article 3


Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

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