Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2017

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2011
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Article 3


Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.

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