Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 03/07/2025En vigueur du 01 janvier 2011 au 03 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 29

Version en vigueur du 01/01/2011 au 03/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 03 juillet 2025

Abrogé par Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 21


Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué. Il est composé des personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 7 du présent décret lors de sa première séance, il délibère notamment sur la liste de trois personnalités qualifiées qu'il propose au ministre de l'économie en tant que membres du conseil d'administration.