LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
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Article 62


Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.

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