LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
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Article 39

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 78

IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.



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