LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

Article 126

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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