LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

Article 17

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 28, Art. 32

II.-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.

Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.

Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi.


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