LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010

Article 12

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 22

III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page